Actualités juridiques

Notre regard sur l’actualité juridique pénale

  • Article
CJUE : l’accès aux données contenues dans un téléphone, vers une remise en cause de l’édifice français ?
Par un arrêt rendu le 4 octobre 2024 (GC c. Bezikshauptmannschaft Landeck), la Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne s’est intéressée à l’équivalent en droit autrichien de l’article 434-16-2 du Code pénal français qui prévoit et réprime le refus de communiquer la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit.
4 novembre 2024
  • Article
Loin des mythes et des lieux communs : la vérité implacable des chiffres sur la justice en 2024
Le décalage entre la musique de fond selon laquelle la justice est laxiste et n’incarcère pas suffisamment – ce qui expliquerait une recrudescence très relative des infractions dans notre pays – et la réalité semble n’avoir jamais été aussi grand.
30 octobre 2024
  • Article
Loi du 30 novembre 2023 : entre réforme et énième « simplification » de la procédure pénale
La loi du 20 novembre 2023 n°23-059 dont une partie est entrée en vigueur ce 30 septembre 2024, regorge à la fois de réformes de certaines dispositions du code de procédure pénale, notamment de la perquisition, mais procède également à certains « ajustements » et comble ce que le législateur considérait comme des « oublis ».
17 octobre 2024
  • Article
Qui ne dit mot consentira t-il encore ?
Par un arrêt en date du 11 septembre 2024 n°23-86.657 publié au Bulletin la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « Le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise ».
10 octobre 2024
  • Article
Un nouveau dilemme pour l’accusé : l’aveu ou la prison
Par un arrêt en date du 4 avril 2024 (Cass.crim., 4 avril 2024, nº23-84.520), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a porté une atteinte considérable aux droits de tout accusé de ne pas contribuer à sa propre incrimination et à son droit au silence.
10 septembre 2024
  • Article
Clarification sur l’application du nouveau régime des réductions de peine
Par un arrêt du 26 juin 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché l’épineuse question de l’application de la loi dans le temps concernant la réforme du régime des réductions de peine entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
5 juillet 2024
  • Article
Loi du 22 avril 2024 relative à la garde-à-vue : renforcement des droits de la défense
La loi du 22 avril 2024 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024 modifie profondément les dispositions du Code de procédure pénale concernant la garde-à-vue.
28 juin 2024
  • Article
Renseignement anonyme et techniques spéciales d’enquête
Dans un arrêt en date du 5 avril 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la motivation nécessaire pour le recours à une mesure de géolocalisation et d’interception téléphonique.
7 juin 2024
  • Article
Les horaires légaux prévus pour la perquisition d’un domicile ne s’appliquent pas à la fouille d’un véhicule
Dans la continuité de sa jurisprudence rendue le 16 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser le régime juridique applicable à la fouille d’un véhicule (Cass. crim. 28 mai 2024, n°23-86.828).
29 mai 2024
  • Article
Le défaut d’information de l’adulte approprié désigné par un mineur placé en garde à vue entraîne la nullité de la mesure ainsi que des actes subséquents
Dans un arrêt retentissant du 23 novembre 2023 (CA Paris, n°23/04684), la Cour d’appel de Paris est venue apporter des précisions relatives à l’information de l’adulte approprié désigné par un mineur placé en garde à vue.
29 mai 2024
  • Article
Droit au procès équitable et absence de comparution d’une partie civile
Dans un arrêt en date du 4 avril 2024, la Cour de cassation s’est penchée sur une affaire dans laquelle un homme a été poursuivi pour des faits d’agression sexuelle. La plaignante avait refusé l’ensemble des demandes de confrontation et sa comparution devant le Tribunal correctionnel puis la Cour d’appel.
15 mai 2024
  • Article
Prise illégale d’intérêts : l’élément matériel n’induit pas l’élément moral
Il était reproché à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux depuis juillet 2020, d’avoir ordonné diverses enquêtes administratives après sa prise de fonction visant plusieurs magistrats avec lesquels il a été en conflit ouvert alors qu’il était encore avocat.
14 mai 2024
  • Article
Le régime juridique applicable à la fouille de véhicule suit principalement celui de la perquisition
La fouille d’un véhicule, par l’intrusion dans l’intimité de la vie privée qu’elle permet, est assimilable à une perquisition. C’est ce qu’a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 16 janvier 2024
2 mai 2024
  • Article
Pas d’interdiction de quitter le territoire en cas de sursis probatoire
Par un arrêt en date du 31 janvier 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n°23-81.704) rappelle, au nom du principe de légalité des délits et des peines, qu’une juridiction de jugement ne peut pas condamner un prévenu à une peine d’interdiction de quitter le territoire national.
29 avril 2024
  • Article
La consécration d’une dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle
Dans un arrêt du 27 février 2024 la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la géolocalisation en temps réel d’un véhicule et d’un téléphone portable et apporte des précisions quant au contrôle préalable de ces mesures.
19 avril 2024
  • Article
L’abus de confiance peut désormais porter sur un immeuble
Par un important arrêt du 13 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence spectaculaire.
19 avril 2024
  • Article
A propos de la réforme des Cours d’assises
Michaël WACQUEZ livre son point de vue à la presse, sur la réforme des Cours d’assises : ‘un recul de la démocratie judiciaire’
1 avril 2024
  • Article
Quels sont les actes d’enquête qui nécessitent une réquisition judiciaire
Voilà en substance, la question à laquelle la Cour de cassation a tenté d’apporter une réponse par un arrêt en date du 5 septembre 2023 n°22- 85.027.
28 mars 2024
  • Article
La subséquence en matière de nullité de procédure
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 septembre 2023 n°22- 87.240 aurait pu passer inaperçu tant les Chambres de l’instruction et la Cour de cassation sont amenées à connaître régulièrement de l’examen de nullité de la procédure et des conséquences de pareilles nullités.
23 mars 2024
  • Article
Les droits de la défense dans un cadre informel
La chambre criminelle de Cour de cassation a rendu le 22 novembre 2023 (n°23-80.575) un arrêt dans lequel elle a eu l’occasion de rappeler certains éléments inhérents au respect des droits de la défense, et notamment, les droits de se taire et d’être assisté d’un avocat. 
6 mars 2024
  • Article
Réforme sur le statut de témoin assisté
La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice a partiellement réformé le statut du témoin assisté en le renforçant, ce qui questionne le rapport qu’il entretient avec le statut de mis en examen.
20 janvier 2024

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