« Le droit pénal est la branche du droit qui définit les comportements érigés en infractions et la sanction que ces actes entraînent, à savoir la peine ».

Le cabinet vous assiste en défense lorsque vous êtes mis en cause dans une procédure pénale, quelle que soit l’infraction, et vous oriente sur la stratégie de défense et les enjeux procéduraux.

Le cabinet a également une activité de conseil dans la gestion du risque pénal, né ou à naître, tant pour les personnes physiques que morales, aux fins d’optimisation de sécurité juridique.

L’assistance en défense est portée à tous les stades de la procédure pénale, plus particulièrement dans les situations suivantes :

Avant l’audience

• Garde à vue : entretien confidentiel lors du placement en garde à vue et à chaque décision de prolongation de la mesure, auditions et confrontations
• Ouverture d’information judiciaire devant le Juge d’instruction : interrogatoire en vue du choix du statut de témoin assisté ou de mis en examen et sur la saisine du Juge des libertés et de la détention, interrogatoires au fond, confrontations, demandes d’acte, demandes de mise en liberté, modification du contrôle judiciaire
• Juge des libertés et de la détention : débat contradictoire en vue d’un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique
• Chambre de l’instruction : contestation des décisions prises par le Juge d’instruction ou le Juge des libertés et de la détention, dépôt d’une requête en nullité de la procédure, en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou d’une procédure d’extradition

En audience

• Tribunal correctionnel pour les infractions délictuelles
• Procureur de la République pour les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
• Cour criminelle départementale pour les crimes punis d’une peine de 15 à 20 ans de réclusion
• Cour d’assises pour les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion
• Cour d’assises spécialement composée (siégeant à Paris) pour les crimes en matière de terrorisme

Après l’audience

• Juge de l’application des peines ou Tribunal de l’application des peines pour les personnes condamnées libres ou détenues souhaitant faire aménager leur peine (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur, conversion en jours-amende ou travail d’intérêt général)
• Premier président de la cour d’appel ou commission d’indemnisation des détentions arbitraires pour les personnes incarcérées, puis ayant bénéficié d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement
• Requêtes post-sentencielles : en relèvement de période de sûreté, en confusion de plusieurs peines, en suspension de peine pour raison médicale, en effacement de casier judiciaire