Un mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire ne peut pas faire l’objet d’une demande de mainlevée

Instauré pat la loi du 23 mars 2019 et entré en vigueur le 24 mars 2020, le mandat de dépôt à effet différé est consacré à l’article 464-2 du code de procédure pénale. Le tribunal correctionnel peut le prévoir lorsque la peine prononcée est d’au moins six mois.

Le tribunal correctionnel de Paris a assorti la peine de prison de Monsieur Nicolas Sarkosy d’un tel mandat de dépôt à effet différé avec execution provisoire par jugement en date du 25 septembre 2025.

La question pourrait se poser d’une demande de mainlevée par analogie à un mandat de dépôt ordinaire ou mandat d’arrêt conformément à une interpretation de l’article 465 du code de procedure pénale, bien que contestée par certaines cours d’appel.

Or, la cour de cassation a rappelé (par arrêt n°25-81.970 du 27 mai 2025) qu’il n’existe aucun recours visant à demander la mainlevée d’un mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire.

Par conséquent, la seule possibilité pour le prévenu est de former une demande de mise en liberté après mise sous écrou devant la chambre des appels correctionnels saisie d’un appel sur le fond du dossier. La chambre des appels correctionnels doit alors statuer sur la demande de mise en liberté dans les deux mois (article148-2 du code de procédure pénale). A défaut de statuer dans les deux mois, le prévenu doit être remis d’office en liberté..