Création des délits d’homicide et de blessures routiers par la loi du 9 juillet 2025

Un article 221-18 a été inséré dans le code pénal au sein d’un nouveau chapitre intitulé « Des homicides et blessures routiers » à la suite de faits divers qui ont marqué l’actualité judiciaire et en réponse à une demande de la société.

Si la loi ne modifie pas les peines principales encourues, ces nouvelles infractions seront passibles des mêmes peines que celle prévues jusqu’à présent pour homicide involontaire (7 ans de prison et 100.000 euros d’amende) ou blessures involontaires (5 ans de prison et 75.000 euros d’amende), en revanche les peines seront alourdies en cas de pluralité de circonstances aggravantes : 10 ans de prison et 150.000 euros d’amende en cas d’homicide routier et 7 ans de prison et 100.000 euros d’amende en cas de blessures routières ayant entrainé une ITT de plus de 3 mois et 5 ans et 75.000 euros d’amende si l’ITT est moins longue.

En l’absence de circonstances aggravantes, les qualifications des infractions restent l’homicide involontaire ou l’atteinte involontaire prévues à l’article 221-6-1 du code pénal.

Parmi les circonstances aggravantes classiques (violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, état d’ivresse ou prise de stupéfiants, consommation de substances psychoactives de façon détournée ou excessive, conduite sans permis, excès de vitesse de plus de 30 Km/h, délit de fuite ou non-assistance à personne à danger), le législateur a ajouté de nouvelles circonstances aggravantes: l’usage du téléphone tenu en main ou le port d’écouteurs, le refus d’obtempérer et le rodéo urbain motorisé.

De même, le législateur a institué à l’article 221-1 du code pénal des peines complémentaires susceptibles d’être prononcées en plus de celles déjà prévues aux articles 221-8 et 222-44 du code pénal. Notamment, toute condamnation pour blessures ou homicide routiers donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire de l’auteur avec l’interdiction d’en solliciter un nouveau pendant une durée comprise entre 5 et 10 ans. La durée de cette interdiction est portée à 10 ans en cas de récidive et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.