Tribunal correctionnel de Strasbourg (12/ 09/ 2025) : le parquet n’a pas de qualité pour solliciter les codes de déverrouillage du téléphone d’un mis en cause

Le tribunal correctionnel de Strasbourg, par un jugement en date du 12 septembre 2025, a fait une stricte application de la jurisprudence issue d’un arrêt du 4 octobre 2024 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en relaxant un prévenu poursuivi pour la non-communication du code de déverrouillage de son téléphone portable dans le cadre d’une enquête pour infraction à la législation sur les stupéfiants. 

Le tribunal correctionnel de Strasbourg a fait sienne l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle le procureur de la République « n’est pas un juge ou une autorité d’enquête indépendante ».

En effet, le parquet ne satisfait pas aux conditions d’impartialité et d’indépendance requis par les textes européens (article 4§1 de la directive de l’Union européenne numéro 2016/ 680) pour exiger l’accès à des données à ce point personnelles.

En conséquent, le délit prévu à l’article 434-15-2 du Code pénal est inapplicable à un refus du mis en cause de donner le code de son téléphone à la demande du parquet et a fortiori des enquêteurs.