L’interpellation provoquée par un stratagème n’est pas déloyale

Dans un arrêt du 7 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’interpellation d’un suspect au moyen d’un stratagème était régulière (pourvoi n°23-85.753).

En l’espèce, des enquêteurs suspectaient une ressortissante lettonne d’avoir commis plusieurs escroqueries. Les agents ont demandé à la préfecture de convoquer la suspecte afin que soit évoquée sa situation administrative. Or, cette convocation n’était qu’un prétexte afin d’interpeller la mise en cause.

Dès lors, la prévenue a soulevé la nullité de son interpellation devant le tribunal correctionnel. Pour ce faire, elle a invoqué une violation du principe de loyauté de la preuve conduisant à une atteinte au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En effet, ce principe impose au dépositaire de l’autorité publique d’administrer la preuve sans éluder les droits des personnes mises en cause.

Cependant, la Cour de cassation juge que « seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie » (Ass. Plén. 9 décembre 2019, n°18-86.767).

Ainsi, dans son arrêt du 7 janvier 2025, la chambre criminelle confirme le raisonnement de la cour d’appel qui a validé l’interpellation motif pris de plusieurs éléments.

Tout d’abord, une autorisation de recourir à la force publique aux fins de comparution a été délivrée par le procureur de la République. Ensuite, plusieurs éléments auraient été de nature à conforter l’existence d’un risque de fuite. Enfin, l’intéressée n’aurait subi aucun grief résultant de son interpellation.

Finalement, force est de constater que l’appréciation de la régularité des actes résultant de stratagèmes policiers reste réalisée avec une clémence particulière.