Loi du 22 avril 2024 relative à la garde-à-vue : renforcement des droits de la défense

La loi du 22 avril 2024 qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2024 modifie profondément les dispositions du Code de procédure pénale concernant la garde-à-vue.

• La disparition du délai de carence de deux heures

Aux termes de ce nouveau texte, la présence de l’avocat en garde-à-vue devient obligatoire pour toute personne placée en garde-à-vue.

Avant la réforme, il revenait à la personne placée en garde-à-vue de demander à être assisté d’un avocat.  Lorsque le gardé-à-vue demandait l’assistance d’un avocat précis, l’officier de police judiciaire avait une obligation de moyen visant à prévenir l’avocat choisi de ce que le gardé-à-vue demande son assistance. Lorsque le gardé-à-vue sollicitait la présence d’un avocat sans en préciser un spécifiquement ou lorsque l’avocat choisi n’était pas disponible, l’avocat de permanence assistait la personne gardée-à-vue.

Une fois prévenu, l’avocat choisi disposait d’un délai de deux heures pour se présenter dans les locaux de police ou de gendarmerie. A l’expiration de ces deux heures, le Code de procédure pénale autorisait l’officier de police judiciaire à débuter l’audition de la personne placée en garde-à-vue hors la présence de l’avocat.  

La réforme supprime le délai de carence de deux heures. Dorénavant, aucune audition ne pourra débuter sans la présence de l’avocat. Si l’avocat désigné ne peut être présent dans les deux heures ou demeure injoignable, l’officier de police judicaire doit immédiatement saisir le bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office.

Dans des circonstances exceptionnelles, le Procureur de la République peut sur demande écrite et motivée de l’officier de police judiciaire autoriser une audition immédiate sans la présence d’un avocat.

Une autorisation peut alors être délivrée par le Procureur afin d’éviter que la procédure soit sérieusement compromise, ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, la liberté ou l’intégrité physique d’une personne.

Dans ce cas, si l’avocat arrive au cours de l’audition, celle-ci sera immédiatement interrompue à la demande du gardé-à-vue pour qu’il puisse s’entretenir avec son avocat.

• L’apparition d’un droit d’accès aux procès-verbaux d’auditions et de confrontations

L’article 32 de la loi du 22 avril 2024 étend le droit d’accès au dossier au cours de la mesure de garde-à-vue. En effet, l’avocat peut désormais consulter les procès-verbaux des confrontations et des auditions dont son client à fait l’objet.

• La possibilité de prévenir toute personne de son placement en garde-à-vue

Tandis que l’article 63-2 du Code de procédure pénale permettait au gardé-à-vue de prévenir de la mesure toute personne avec lesquelles elle vit habituellement, un parent en ligne directe, ou un frère ou une sœur, le nouveau texte permet aujourd’hui au gardé-à-vue de prévenir, en plus des personnes précédemment visées « toute personne qu’elle désigne ».

Si cette reforme est fortement à saluer en ce qu’elle renforce les droits de la défense, il est à regretter qu’elle ne permette à l’avocat l’accès à l’entier dossier de la procédure.