Les horaires légaux prévus pour la perquisition d’un domicile ne s’appliquent pas à la fouille d’un véhicule

Dans la continuité de sa jurisprudence rendue le 16 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser le régime juridique applicable à la fouille d’un véhicule (Cass. crim. 28 mai 2024, n°23-86.828).

Pour rappel, dans un retentissant arrêt du 16 janvier 2024, les juges de la haute Cour étaient amenés à se prononcer sur les conditions de validité d’une fouille de véhicule en enquête préliminaire. La chambre criminelle avait alors jugé que la fouille d’un véhicule était assimilable à une perquisition, mais que l’ingérence dans la vie privée qui résulte d’une telle mesure est, par sa nature même, moindre que celle résultant d’une perquisition à domicile (Cass., Crim. 16 janvier 2024, n°22-87.593). Ainsi, afin de procéder à une fouille d’un véhicule dans le cadre d’une enquête préliminaire, le recueil de l’assentiment du propriétaire du véhicule ou conducteur du véhicule est nécessaire.

Par son arrêt du 28 mai 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de trancher la question de l’applicabilité, à la fouille d’un véhicule, des horaires légaux prévus pour la perquisition d’un domicile.

Ainsi, en se référant à sa jurisprudence introduite le 16 janvier dernier, la chambre criminelle énonce que si l’article 59 du Code de procédure pénale prévoit que, sauf réclamation faite de l’intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent commencer avant 6 heures et après 21 heures, ces dispositions ont pour finalité la protection du domicile.

De ce fait, bien que la fouille de véhicule soit assimilable à une perquisition, l’ingérence dans la vie privée qui en résulte est moindre que celle résultant d’une perquisition dans un domicile.

Les juges du quai de l’horloge en déduisent donc que les dispositions de l’article 59 relatives aux horaires légaux de perquisitions, ne sont pas applicables à la fouille de véhicule, sauf s’il est spécialement aménagé à un usage d’habitation et effectivement utilisé comme résidence.