Le régime juridique applicable à la fouille de véhicule suit principalement celui de la perquisition

La fouille d’un véhicule, par l’intrusion dans l’intimité de la vie privée qu’elle permet, est assimilable à une perquisition. C’est ce qu’a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 16 janvier 2024.

Statuant sur les conditions de validité d’une fouille de véhicule en enquête préliminaire, les juges de la chambre criminelle sont venus apporter d’importantes précisions :

Après avoir rappelé les termes des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et ceux de l’article 76 du Code de procédure pénale, les juges du quai de l’horloge rappellent qu’un véhicule, sauf s’il est spécialement aménagé à usage d’habitation et effectivement utilisé comme résidence, ne constitue pas un domicile (Cass. crim. 5 janvier 2021, n°20-80.569).

Néanmoins, la chambre criminelle prend soin de préciser qu’en raison de l’intrusion dans l’intimité de la vie privée que permet une fouille de véhicule, cette dernière est assimilable à une perquisition.

De ce fait, sauf si un texte l’autorise expressément, cette fouille ne peut être effectuée qu’avec l’assentiment du propriétaire ou conducteur du véhicule recueilli dans les conditions de l’article 76 du Code de procédure pénale.

Pour autant, la Cour indique que l’arrêt de l’espèce n’encourt pas la censure car le prévenu n’établit, ni même n’allègue, l’existence d’un grief. Sur ce dernier point, la Cour de cassation précise que l’ingérence de la vie privée qui résulte de la fouille d’un véhicule étant par sa nature même moindre que celle résultant d’une perquisition, il appartient au requérant à la nullité d’établir que tel acte lui a occasionné un grief.

Enfin, cet arrêt valide également qu’en matière de perquisition du domicile, l’assentiment puisse être rédigé juste après l’entrée dans le logement, plutôt que sur la voie publique, dès lors que la perquisition elle-même ne commence qu’après le recueil du consentement écrit.