Pas d’interdiction de quitter le territoire en cas de sursis probatoire

Par un arrêt en date du 31 janvier 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n°23-81.704) rappelle, au nom du principe de légalité des délits et des peines, qu’une juridiction de jugement ne peut pas condamner un prévenu à une peine d’interdiction de quitter le territoire national.

En effet, le tribunal avait condamné le prévenu au visa de l’article 132-45 9° du Code pénal alors même que cette peine n’est pas prévue par la loi puisqu’elle n’apparaît pas dans la liste dressée à l’article 132-45 relatif aux obligations qui peuvent être prononcées par le tribunal en cas de condamnation à une peine assortie du sursis probatoire.

Si les obligations et interdictions en matière de sursis probatoire et de contrôle judiciaire peuvent présenter des similarités, leurs objectifs sont pourtant bien différents : le contrôle judiciaire vise à exercer une mesure de contrainte sur le prévenu ou le mis en examen en amont du jugement alors que le sursis probatoire est une peine qui ne peut, par définition être prononcée qu’à l’issue du procès.