A propos de la réforme des Cours d’assises

Michaël WACQUEZ livre son point de vue à la presse, sur la réforme des Cours d’assises : « un recul de la démocratie judiciaire »

Lien de l’article DNA

Dans la continuité de cette réflexion, bien des espoirs reposaient sur la décision du Conseil constitutionnel.

Le 24 novembre 2023, suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la Cour criminelle départementale (CCD).

La QPC portait sur différents points :

• l’existence d’un principe à valeur constitutionnelle imposant l’intervention d’un jury pour juger les crimes de droit commun ;
• une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi du fait du renvoi devant l’une et l’autre des juridictions en fonction du quantum de la peine encourue, de l’état de récidive légale ou de la présence de coaccusés, et même d’une rupture d’égalité devant la loi et la justice, du fait de règles de majorité différentes selon la juridiction, moins favorables à ceux jugés en CCD.

Le Conseil constitutionnel ne censure pas le législateur et écarte les griefs.

Il déclare d’une part, que la présence d’un jury populaire n’est qu’une tradition républicaine. D’autre part, il estime que ces dispositions ne portent pas atteinte au principe d’égalité entre les justiciables, dans la mesure où ces derniers se trouvant dans des situations différentes, les distinctions entre les procédures ne sont pas injustifiées.

De plus, les deux juridictions présentent les mêmes garanties d’indépendance et d’impartialité.