Réforme sur le statut de témoin assisté

La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice a partiellement réformé le statut du témoin assisté en le renforçant, ce qui questionne le rapport qu’il entretient avec le statut de mis en examen.

Le législateur a accordé de l’importance à la réforme du statut du témoin assisté, en témoigne l’étude d’impact dont il ressort entre les lignes qu’il s’agit davantage d’orienter le juge vers ce statut de témoin assisté, que de le modifier complètement.

D’une part, le législateur entend par cette réforme favoriser la subsidiarité de la mise en examen. D’autre part, cette réforme intervient après que le Conseil constitutionnel ait rappelé très récemment les limites du statut de témoin assisté, notamment en ce qu’il lui est impossible d’introduire un recours contre la décision du juge d’instruction refusant de constater la prescription de l’action publique. 

Précisément le nouveau texte renforce le statut de témoin assisté en le mettant sur un pied d’égalité avec le mis en examen et la partie civile, en ce qui concerne l’expertise et en ce qu’il peut dorénavant exercer un recours contre la décision du juge d’instruction par laquelle il refuserait de constater la prescription de l’action publique.

Pourtant, le comparatif des droits du mis en examen et du témoin assisté permet de constater d’importantes similarités, et ce bien avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2023. Si certains parlementaires ont regretté une réforme minimale, il ne fait nul doute que cette réforme s’inscrit dans le sillage du rapport des états généraux de la justice qui s’est positionné pour une généralisation du statut de témoin assisté, et parallèlement la limitation de la mise en examen aux seuls cas où le prononcé de mesures coercitives serait envisagé.

Un constat s’impose dès lors : le témoin assisté est un suspect présent dans le dossier qui n’est pas suffisamment suspect pour qu’il soit mis en examen et contre lequel aucune mesure coercitive n’est envisagée le temps de l’instruction.

Reste que ce suspect n’est pas une partie à la procédure au même titre que le serait le mis en examen ou la partie civile. L’on comprend par là toute la logique du législateur lorsqu’il a créé le statut moderne de témoin assisté : il était nécessaire à ses yeux de créer un statut intermédiaire entre le simple suspect et le suspect que l’on souhaite placer en détention provisoire.

Si les récentes réformes du statut de témoin assisté n’ont fait que renforcer ses droits en lui accordant une place toujours plus importante dans l’information judiciaire, cette réforme est également le moyen de rappeler que le témoin assisté n’est pas une partie à la procédure.